Conditions
générales de vente

Préambule

Il est rappelé que la bonne fin d'un nouvel équipement, ou d'une prestation de services, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels et services prestés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle d'AiFortLabs : installation d'origine, méthodes de travail, qualification de l'utilisateur.

Les parties conviennent que les obligations d'AiFortLabs au titre des relations précontractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat.

Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique ; la responsabilité d'AiFortLabs ne peut donc être engagée de ce chef.

Article 1 — Application des CGV

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client en accompagnement des devis et bons de commande. Elles sont également consultables depuis le site internet d'AiFortLabs (https://aifortlabs.com/).

Le fait de passer commande de produits ou de services implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

Article 2 — Prise de commande

Il est possible de commander un produit ou un service par email, par téléphone, par courrier ou par tout moyen électronique. Il est expressément convenu entre les parties qu'un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par AiFortLabs. Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable quel que soit le montant de la commande.

Dans tous les cas, une commande est considérée comme définitive après réception par AiFortLabs d'un devis ou d'un bon de commande signé.

Les mineurs non-émancipés disposent d'une capacité résiduelle pour les actes que l'usage leur autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. Toute commande faite sans autorisation des parents ou du tuteur légal sera présumée jugée par ceux-ci comme ne dépassant pas ce caractère modeste ; dans le cas contraire, ils devront fournir une autorisation, faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

Article 3 — Tarifs matériel et prestation

Les tarifs et le règlement des prestations et produits vendus sont exprimés en TTC pour les particuliers, et en HT pour les professionnels. Ces prix peuvent être différents de ceux figurant dans les pages internet d'AiFortLabs présentant les différents services et produits, du fait d'évènements extérieurs, et en particulier de modifications des prix dues aux fournisseurs.

Article 4 — Livraison de matériels et déplacements pour prestations

AiFortLabs livre, installe et teste sur site le matériel acheté par le client après avoir pris rendez-vous avec lui par téléphone ou par email, et s'être assuré de la disponibilité du matériel commandé.

Les frais de livraison sont à la charge du client et sont stipulés sur le bon de commande ; ils sont facturés en complément suivant le montant de la commande. Les frais éventuels de transport sont calculés sur le kilométrage entre le siège social d'AiFortLabs (66 rue du Beau Site, 76410 Freneuse) et le lieu effectif de la prestation ou de la livraison.

Article 5 — Conditions de paiement

• Particulier : règlement en globalité par carte bancaire, par chèque à l'ordre d'AiFortLabs ou en espèces. Une facture est ensuite envoyée par email ou par courrier.
• Professionnel : règlement exigible à réception de facture, sauf mention particulière et accord d'AiFortLabs.
• Commande de matériel : un acompte pourra être demandé au client, ou le règlement en totalité.

Le non-respect par le client des conditions de règlement dégage AiFortLabs de toutes ses obligations contractées sur la commande. AiFortLabs pourra facturer les intérêts sur les sommes perçues en retard sur la base du taux de base bancaire + 5 %.

Article 6 — Transfert de propriété matériel

Jusqu'au paiement complet et encaissement effectif des factures, AiFortLabs reste propriétaire des produits et prestations fournies par elle, et aura la faculté d'en reprendre possession à tout moment.

Article 7 — Parfaite information sur le matériel vendu

Le client déclare expressément avoir reçu d'AiFortLabs toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance du matériel commandé et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.

Article 8 — Délais de livraison, d'installation et de prestation

Le délai ne saurait être supérieur à un mois ; si ce délai maximum est dépassé de plus de sept jours sans raison de force majeure, le client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si un article se révèle indisponible après une commande, AiFortLabs en informera dans les meilleurs délais le client et lui adressera en échange un produit de qualité supérieure ou égale vendu à un prix inférieur ou égal, ou annulera la commande et remboursera le client. Le client ne pourra réclamer un dédommagement différent à ce titre.

En tout état de cause, les délais de livraison indiqués ne sont qu'indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou donner lieu à pénalités ou dommages-intérêts. L'incendie, la panne, la grève et les difficultés d'approvisionnement sont assimilées par les parties à la force majeure.

L'adduction et la fourniture du courant électrique, l'aménagement des locaux, l'acquisition et l'installation des dispositifs de sécurité sont à la charge du client ; les travaux y afférents sont réalisés par ce dernier. La responsabilité des dommages qui ont pour origine l'installation ou l'équipement du domicile du client, ou toute autre cause extérieure aux machines, sera à la charge du client.

Article 9 — Réception

Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les sept jours de la réception des produits. Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

Il devra laisser à AiFortLabs toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède, et s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 10 — Garantie

Les articles vendus sont garantis par le constructeur ou l'éditeur suivant des modalités qui leur sont propres. De plus, ils bénéficient de la garantie légale pour vices cachés à la condition que le client agisse dans un bref délai.

Cette garantie porte sur les pièces et la main-d'œuvre pour les articles retournés à AiFortLabs ; les frais de transport étant à la charge du client. Les envois en port dû ou contre remboursement seront refusés. L'utilisation des articles fournis se fait sous la responsabilité exclusive du client, à qui il appartient d'assumer la direction et la surveillance des articles.

Sont exclus de la garantie tous dommages résultant notamment d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation abusive des articles ou d'une négligence du client, de la foudre, du non-respect des instructions d'installation ou d'exploitation, d'une intervention effectuée sur les articles par un tiers non agréé expressément par le constructeur ou le fournisseur, ainsi que tous dommages résultant de l'emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait de tiers. Toute réclamation selon laquelle les articles seraient défectueux quant à leur matière ou à leur fabrication devra être faite par écrit sans délai à AiFortLabs et inclure toutes explications nécessaires.

Le client dégage AiFortLabs de toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de l'emploi des données, résultats, programmes ou de documents mis à sa disposition. À l'égard des tiers, le client fera son affaire personnelle de toute réclamation. Les accessoires et consommables ne sont pas couverts par une garantie.

Article 11 — Risques

Le matériel, même expédié franco, voyage aux risques et périls du client, auquel il appartient de vérifier l'état des colis et de la marchandise à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, tous recours contre le transporteur. Les marchandises ne sont assurées que sur demande expresse du client.

La signature du bon de mise à disposition par le client est une reconnaissance par ce dernier du bon état de la machine livrée ; les risques passent alors à sa charge, tant en ce qui concerne les sinistres subis par le matériel qu'en ce qui concerne les dommages causés à des personnes ou d'autres biens.

Le client contractera, s'il le désire, les polices d'assurances nécessaires sans recours possible contre le fournisseur, pour quelque cause et risque que ce soit. Le fournisseur et les constructeurs ne pourront être recherchés si l'exécution du présent contrat est retardée ou empêchée en raison de conflits sociaux, cas fortuits ou de force majeure.

Au cas où leur responsabilité serait retenue par suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du présent contrat, ou pour toute autre cause, le total des indemnisations ne pourra, de convention expresse, dépasser un montant cumulé égal à 10 % du prix de la machine ou du programme qui est à l'origine du dommage.

L'utilisation du matériel et des logiciels livrés par le fournisseur est faite sous la seule responsabilité du client, qui déclare ici renoncer expressément à tout recours contre le fournisseur et les constructeurs pour quelque cause, motif et risque que ce soit, et les garantit contre toute action éventuelle intentée par des tiers ; le fournisseur n'étant tenu qu'à la fourniture de moyens.

Le fournisseur ne saurait être poursuivi pour tout vice provenant du système d'exploitation ou de logiciels de base non développés par AiFortLabs, pouvant entraîner un mauvais fonctionnement des logiciels ou du matériel fourni.

Article 12 — Loi Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (et au Règlement général sur la protection des données — RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement aux données le concernant. Ces données ont pu être communiquées à des entreprises tierces et le client peut donc être amené à recevoir de ces sociétés des propositions commerciales.

S'il ne le souhaite pas, il lui suffit d'écrire à AiFortLabs (contact@aifortlabs.com) en indiquant ses nom, prénoms, adresse et adresse e-mail afin que AiFortLabs puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais. Voir également la politique de confidentialité.

Article 13 — Confidentialité

AiFortLabs s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et, d'une manière générale, aucunes données confidentielles au sens de la loi Informatique et Libertés.

Article 14 — Juridiction

Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du contrat conclu entre les parties seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce de Rouen, dans le ressort duquel se trouve le siège social d'AiFortLabs (66 rue du Beau Site, 76410 Freneuse), quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.